Assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI

Date : 12/03/2020 - Catégorie : Gérer une SCI

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Assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI

La SCI est une forme de société qui a pour objet l’acquisition, la gestion et la location de biens immobiliers. Pour être protégée des risques liés à son activité, celle-ci a tout intérêt à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, l’assurance RC Pro présente de nombreux avantages pour une SCI. Ce contrat lui permet par exemple de se protéger des risques d’incendie, d’explosion ou de dégât des eaux pouvant survenir dans l’un des immeubles qu’elle gère. Comment trouver la meilleure assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI ? Réponses.

A quoi sert la RC Pro pour SCI ?

Une société civile immobilière est propriétaire d’un ou plusieurs biens locatifs. La loi Alur impose à ces sociétés de souscrire une assurance propriétaire non-occupant pour garantir les biens. Ce type d’assurance intervient si le locataire n’a pas souscrit d’assurance habitation, si la SCI est responsable d’un sinistre ou si d’éventuels sinistres se déclarent alors que le logement est inoccupé.

Les SCI sont également concernées par l’obligation de contracter une assurance dommages ouvrage dès lors que la construction d’un bâtiment ou la réalisation de travaux de grande ampleur est envisagée. Cette garantie couvre le bâtiment pendant les 10 ans suivant la date de réception des travaux en cas de vices de construction détectés. Si la SCI ne souscrit pas à ce contrat avant le démarrage des travaux, elle encourt une amende de 75 000 euros.

L’assurance responsabilité civile professionnelle reste facultative pour les SCI. Toutefois, il est vivement recommandé d’y souscrire pour bénéficier d’une prise en charge des dommages commis envers les tiers au cours de l’exercice de l’activité. Les erreurs, négligences, omissions, dommages involontaires seront ainsi couverts par le contrat. En l’absence de RC Pro, la société devra rembourser elle-même les éventuels dommages causés à autrui, des préjudices qui peuvent parfois représenter des montants élevés.

Les dommages couverts par l’assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI

L’assurance RC Pro s’adresse à tous les professionnels, quel que soit leur secteur d’activité. Seules les professions réglementées (professionnels du conseil, agents immobiliers, architectes, experts-comptables, notaires, avocats…) sont tenues d’y souscrire. Pour les autres professions, l’assurance responsabilité civile professionnelle s’avère précieuse car elle les met à l’abri de sanctions financières pouvant être dramatiques pour la viabilité de l’entreprise.

La responsabilité civile professionnelle d’une SCI peut être engagée lorsque celle-ci a commis une faute identifiée (maladresse, négligence, imprudence…), qu’un tiers a subi un préjudice, et s’il existe un lien de causalité entre la faute et le préjudice. L’assurance RC Pro s’appliquera par exemple si l’immeuble géré par la SCI a subi des dommages. Il faut savoir que cette couverture ne peut jouer que pour des fautes involontaires ou commises sans volonté de nuire. Dans le cas contraire, la responsabilité pénale du professionnel peut être engagée.

Assurance RC Pro : limites et exclusions de garantie

L’assurance RC Pro prévoit la prise en charge du préjudice subi par un tiers du fait d’une faute commise par la SCI dans le cadre de son activité. Cependant, tous les contrats ne se valent pas. Les plafonds d’indemnisation peuvent varier fortement d’un contrat à l’autre. Il est donc important pour la société civile immobilière de bien évaluer les risques auxquels elle est exposée pour juger si le montant maximum prévu par l’assurance est suffisamment protecteur.

Des exclusions de garantie sont systématiquement incluses dans ces contrats. Il est probable que les assureurs refusent de couvrir les préjudices résultant d’un acte prohibé par la déontologie ou contraire à la pratique couramment admise par la profession, d’une absence ou insuffisance de qualification, du non-respect d’une obligation de résultat.

Quelle est la fiscalité applicable ?

Les professionnels imposés au réel ont la possibilité de déduire les primes versées au titre de leur assurance RC Pro de leur bénéfice imposable. Cette disposition vise à ne pas pénaliser les professions soumises à des risques particulièrement élevés et qui sont souvent contraintes de payer le prix fort pour s’assurer.

Les entreprises victimes doivent, elles, intégrer à leur bénéfice imposable les indemnités qui leur sont versées par l’assureur d’une autre société. Sur le plan comptable, ces indemnités correspondent à des plus-values ou des produits d’exploitation.

Combien coûte une assurance RC Pro pour SCI ?

Les tarifs étant proposés sur-mesure, il est difficile de donner une fourchette de prix en matière d’assurance responsabilité civile professionnelle. Pour faire une proposition, l’assureur se basera sur les critères suivants :

Pour connaître le tarif d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour SCI, il est conseillé d’utiliser un comparateur en ligne.

Conseils pour trouver la meilleure RC Pro pour SCI

Vous souhaitez trouver le meilleur contrat d’assurance RC Pro pour société civile immobilière ? Commencez par faire jouer la concurrence en recourant à un outil 100 % gratuit. Pour utiliser un comparateur en ligne, il vous suffit de remplir un formulaire en indiquant certaines informations sur votre SCI et les garanties dont vous souhaitez bénéficier. En quelques clics, vous pourrez accéder à plusieurs devis et procéder à la souscription en ligne.

Avant de signer votre contrat d’assurance, n’oubliez pas de vérifier quelques points importants : les dommages couverts, le niveau de franchise (une assurance moins chère peut cacher des franchises élevées), les garanties optionnelles proposées, les exclusions de garantie, les plafonds d’indemnisation. Une fois le contrat souscrit, l’assureur vous remettra une attestation d’assurance RC Pro pouvant être réclamée avant le démarrage des travaux par le client.

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